ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels la marque "Scarlett et Marguerite", représentée par Marie Lenoir Belabid, propose et vend ses produits à ses clients.
Le siège social de l'entreprise est au 16 Clos Hinzelin 54000 Nancy. N° de Siret : 518 040 019 000 37.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Scarlett et Marguerite et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Scarlett et Marguerite confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse e-mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande. Scarlett et Marguerite se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Scarlett et Marguerite ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande, et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 4 - PRIX

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé en euros. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de transport des produits. Scarlett et Marguerite est en franchise en base (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit Scarlett et Marguerite qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Scarlett et Marguerite se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Scarlett et Marguerite se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de paiement du prix des produits commandés, Scarlett et Marguerite s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans un délai de 7 jours ouvrés, sous réserve de disponibilité. Tous les produits stipulés dans les commandes passées à Scarlett et Marguerite sont destinés à l'usage personnel des clients. La livraison sera effectuée par La Poste. A réception des produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon état du bien livré. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison.

ARTICLE 7 - RETRACTATION

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès de Scarlett et Marguerite : - en priorité par mail à contact@scarlett-marguerite.fr. Le produit devra être retourné en Colissimo à Scarlett et Marguerite 16 clos Hinzelin 54000 NANCY. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Scarlett et Marguerite fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.
Le consommateur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée ou paypal) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

Scarlett et Marguerite ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.La responsabilité de Scarlett et Marguerite sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Scarlett et Marguerite se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 9 - GARANTIE

Dans tous les cas Scarlett et Marguerite ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.La responsabilité de Scarlett et Marguerite est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les contenus présents sur ce site sont protégés par la propriété intellectuelle. Il est interdit de diffuser ces contenus sans l'autorisation préalable de leur auteur.
Tous les patrons de couture commercialisés par Scarlett et Marguerite ont fait l'objet d'un dépôt à l'INPI. Les créations, tutoriels, photographies, et toute autre publication sont consultables via le site ou le Blog et ont la vocation à aider et à inspirer les internautes. Elles restent l'entière propriété de Scarlett et Marguerite.Les patrons Scarlett et Marguerite sont réservés à un usage privé; toute exploitation commerciale (par exemple cours de couture, vente de vêtements réalisés à partir de ces patrons...), copie et diffusion gratuite ou payante (hors revendeurs agréés) est interdite et punie par la Loi.

Utilisation de nos patrons par des couturières et créatrices à des fins commerciales: veuillez prendre contact pour obtenir les modalités et les termes du contrat pour l'utilisation de nos patrons.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Scarlett et Marguerite. De plus, Scarlett et Marguerite s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 ARTICLE 12 – LE REGLEMENT ODR

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE. Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

En tant que commerçanet, je suis obligée, à partir du 9 janvier, d'informer mes clients de l'existence de cette plateforme en ligne de résolution des litiges. Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de l'article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format PDF à l'adresse suivante :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524
Lien vers la plateforme RLL dont l'adresse URL est la suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Comme vous pourrez également le lire sur le site de la plateforme RLL, celle-ci devrait seulement être mise en service en février 2016.


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